Intervention de Jacques Pélissard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, après ces quelques interventions et suite à la conclusion positive de la commission mixte paritaire, le temps n’est plus guère aux discours, mais je veux simplement donner un coup de projecteur sur cinq points qui me paraissent importants.

Tout d’abord, ce texte est né d’une proposition de loi que j’avais rédigée parce que j’ai toujours considéré qu’il fallait un acte de foi républicaine dans les communes. C’est en effet dans les communes que s’exerce la solidarité ; les communes sont un lieu d’efficacité de la gestion publique. Surtout, la commune est le lieu de la démocratie par excellence.

Aujourd’hui, pourtant, les communes sont en situation de fragilité, monsieur le secrétaire d’État. D’une part, elles ont souvent été vidées de certaines de leurs compétences déléguées au profit d’intercommunalités. Ensuite, la dotation globale de fonctionnement connaît une diminution de l’ordre de 27 %, soit une baisse de 11 milliards d’euros entre 2013 et 2017, et une baisse cumulée de 28 milliards ; il y a là un motif de fragilité financière. Enfin, la fragilité des communes est humaine. À ma connaissance, aucun candidat ne s’est présenté lors des élections municipales de mars dernier dans 64 communes, et dans plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de communes, les listes municipales étaient incomplètes.

À mon sens, pour disposer de communes fortes, il faut donc regrouper les moyens non seulement financiers, bien entendu, mais aussi humains, afin de les doter d’une assiette démographique plus large et plus solide, et d’étoffer les équipes élues en termes tant qualitatifs que quantitatifs. Cela doit conduire à concevoir un texte renforçant le rôle de communes qui doivent s’inscrire dans de véritables intercommunalités de projets.

C’est dans ce contexte – c’est le deuxième point de mon intervention – que les propositions de loi que nous évoquons aujourd’hui ont suivi un processus d’élaboration tout à fait intéressant. La première phase fut associative et s’est déroulée dans le cadre de l’Association des maires de France. Lors de son congrès de novembre 2013, j’ai annoncé devant M. Ayrault que je soumettrais une proposition de loi à l’avis du Bureau de l’AMF en vue de renforcer les communes nouvelles. Cette décision a été intégrée à la résolution que l’Association a adoptée au terme dudit congrès.

Une fois la proposition de loi validée par le Bureau constitué en formation pluraliste, à raison d’une moitié d’élus de droite et d’une moitié d’élus de gauche, j’ai obtenu l’accord du Gouvernement – et je l’en remercie – pour faire inscrire dans la loi de finances pour 2014, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, plusieurs dispositifs permettant de « sanctuariser » la DGF pendant trois ans.

À cette phase associative a succédé une phase parlementaire tout à la fois intéressante et réconfortante. J’ai déposé une première proposition de loi en janvier 2014 et Mme Pirès-Beaune, pourtant d’appartenance politique différente, a déposé après les élections municipales un texte très voisin. Nos deux propositions ont ensuite cheminé de concert et nous nous sommes efforcés l’un comme l’autre de parvenir à des accords sur l’ensemble des articles pour aboutir à un texte unique. C’est important, car cela montre qu’au-delà des différences politiques, nous pouvons, lorsqu’il s’agit de l’intérêt général, bâtir ensemble des textes qui sont ensuite soumis à l’approbation du Parlement tout entier.

Puis le Gouvernement a donné son accord pour déclarer l’urgence, afin d’éviter tout gaspillage d’énergie et de temps dans les navettes. Enfin, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord.

En somme, le laps de temps qui s’est écoulé entre le dépôt de la première proposition de loi et le vote d’aujourd’hui – puis celui du Sénat demain – a été relativement court. Je remercie chacune et chacun de sa participation constructive afin que nous puissions ensemble aboutir à un résultat positif.

Troisième point : comme le montre un très bon rapport sur lequel je ne reviendrai pas, madame la rapporteure, des avancées intéressantes ont été réalisées en termes de gouvernance. Ainsi, permettre à l’ensemble des élus issus du scrutin de mars 2014 de rester en fonction jusqu’à la fin de leur mandat est une bonne démarche.

De même, le fait de permettre aux communes nouvelles de bénéficier du nombre d’élus de la strate de population immédiatement supérieure permet de lisser sur deux mandats une baisse du nombre d’élus.

Quant à la proposition que les maires délégués soient de droit adjoints de la commune nouvelle, il s’agit également d’une démarche intéressante en termes de gouvernance.

Quatrième point : le financement, sur lequel je ne reviens pas, avec la sanctuarisation de la DGF pour trois ans. En fait, pour les communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants, cet apport de 5 % de DGF supplémentaire et la perpétuation de l’application du coefficient à la DGF sont un autre élément important. En un mot, des avancées intéressantes ont été réalisées en termes de gouvernance et de statut financier des collectivités nouvelles.

Dernier point : l’environnement législatif. Monsieur le secrétaire d’État, comme je le redirai dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, le chiffre de 20 000 habitants me paraît contestable. Nous ne devons pas, en effet, adopter une approche comptable ou arithmétique, mais une approche axée sur les bassins de vie, car tout dépend de la densité des territoires considérés.

Si cependant ce chiffre de 20 000 habitants était retenu, il renforcerait encore la pertinence des communes nouvelles car, dans l’espace très vaste d’une intercommunalité de 20 000 habitants, une petite commune serait marginalisée et n’aurait aucun poids.