Intervention de Jean-Marc Todeschini

Je vais certainement vous répondre ce que vous avez déjà entendu lors de la table ronde. S’agissant d’abord du risque de pertes de revenus pour l’État, je vous confirme effectivement que ce risque n’existe pas, puisque seuls les dividendes remonteront à la société commune.

Le choix de localiser le siège aux Pays-Bas, ensuite, a été fait en concertation. Pour la France, il était inacceptable que le siège se trouve en Allemagne et, pour les investisseurs allemands et la famille Wegmann, il n’était pas davantage acceptable qu’il se trouve en France. Chacun a voulu préserver l’équilibre visé dans le partenariat, un équilibre à 50-50. Il s’agit d’un co-contrôle, et non d’un rachat d’une entreprise par une autre.

Il a donc fallu définir des critères pour localiser le siège de l’entreprise. Il fallait d’abord que ce siège se trouve dans un pays membre de l’Union européenne, et plus précisément de la zone euro. Il valait mieux, par ailleurs, que cet État soit aussi membre associé des organisations structurantes de l’Europe de la défense. Ce pays devait en outre présenter une certaine stabilité politique et économique, et il n’était pas question de choisir un paradis fiscal ou un État pouvant être soupçonné de l’être. Il fallait une proximité directe avec la France et l’Allemagne et il importait qu’il n’y ait pas, dans ce pays, de concurrence avec une industrie d’armement terrestre. Il fallait enfin veiller à une certaine neutralité fiscale – et nous avons un traité de non-double imposition. C’est sur la base de ces critères que le choix s’est porté sur les Pays-Bas.

Je vous rappellerai que d’autres grandes sociétés européennes sont implantées aux Pays-Bas – c’est notamment le cas d’Airbus. En tout cas, ce ne sont en aucun cas des critères d’optimisation fiscale qui ont présidé à ce choix. Je tiens en outre à souligner que de grandes entreprises franco-allemandes ou françaises, dans lesquelles l’État détient des participations, sont implantées aux Pays-Bas.

Je vous confirme que chacune des deux sociétés qui composeront le futur groupe Kant continuera à s’acquitter, dans son pays d’origine, de ses obligations fiscales, qu’il s’agisse de la TVA, des charges sociales ou de l’impôt sur les sociétés. Bref, je ne peux que vous confirmer ce que l’on a déjà dû vous dire.

Vous avez ensuite, à propos de la privatisation, évoqué une situation de monopole pour la société. Mais je vous rappelle que l’État ne vend pas ses actions : il les apporte et continue, par ce biais, de contrôler Nexter à 50 %. L’État, a en outre obtenu, au cours des négociations, que soit introduite une action spécifique. C’est pour nous, dans ce secteur, l’une des composantes de notre stratégie industrielle. L’ouverture du capital s’inscrit obligatoirement dans une alliance : il n’y avait pas d’autre solution, pour fusionner deux sociétés à 50-50 au sein d’un même groupe, que de passer par une loi de privatisation. Mais je répète que l’État ne vend pas ses actions.