Intervention de Damien Abad

Cette proposition de loi relative au stationnement des personnes en situation de handicap est effectivement un pas vers une société plus inclusive. Elle a pour objet de permettre aux titulaires de la carte européenne de stationnement de bénéficier, partout sur le territoire, d’un accès gratuit et sans limitation de durée aux places réservées et aménagées pour les personnes handicapées.

À l’origine, le stationnement payant, autorisé par une loi de 1884 et généralisé en France dans les années 1970, devait répondre à des impératifs de circulation et faciliter en ville la rotation des véhicules. Depuis, il a été institué dans un certain nombre de communes pour des motifs strictement financiers et étrangers à sa finalité légale. La notion de stationnement payant désigne divers dispositifs, correspondant à des régimes juridiques différents, dont les contours ne se révèlent pas toujours des plus précis, et encore moins pour les personnes en situation de handicap. Cette proposition de loi permet de faciliter la vie des personnes en situation de handicap dans leurs déplacements.

Il va de soi que nous ne pouvons que soutenir une telle démarche, mais, comme Mme Fraysse l’a expliqué tout à l’heure, je crois effectivement que cette proposition de loi est un peu l’arbre qui cache la forêt en matière de politique du handicap du Gouvernement. Elle est d’abord partielle et insuffisante, puisqu’elle pose, sans la résoudre, la question des bornes accessibles : qu’est-ce, exactement, qu’une borne accessible ? Comment les choses se passeront-elles dans les gares, dans les aéroports et dans les nombreux endroits où nous aurons des stationnements payants ? Toute la question est de savoir si cette proposition de loi va agir à la marge, ou au contraire au coeur du dispositif.

Mais au-delà de cette proposition de loi, c’est la politique du Gouvernement en matière de handicap qui est largement insuffisante. Vous savez, madame la secrétaire d’État, que le compte n’y est pas, et nous regrettons votre approche partisane de la politique du handicap. Le groupe UMP, aujourd’hui, n’aura aucun mal à soutenir et à voter cette proposition de loi, mais nous regrettons que la réciproque ne soit pas vraie.