Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Je précise aux auteurs de l’amendement que son adoption provoquerait une augmentation de 8,6 % de la contribution des communes par rapport à ce qui est prévu aujourd’hui dans le PLF pour 2015. À titre d’exemple, cela reviendrait à augmenter l’effort demandé aux communes éligibles à la DSU cible de 17 millions, et celui demandé aux communes éligibles à la DSR cible de 1 million d’euros.
Avec cet amendement, on annulerait donc les effets de la progression de la péréquation pour les communes elles-mêmes. Je comprends donc votre argument, mais le résultat obtenu ne serait pas celui que vous espérez. Avis défavorable.
