Intervention de Philippe Plisson

Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 15h00
Transition énergétique — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale :

Cet amendement a été repoussé en commission. Les clauses contractuelles qui lient l’État et les sociétés d’autoroutes résultent de négociations complexes, dans lesquelles les sociétés sont en droit de demander une prolongation de la durée de leur concession si l’État leur impose de nouvelles obligations. La négociation vient de s’achever. Si une nouvelle devait s’engager, elle devrait plutôt viser à obtenir une contribution financière supplémentaire des sociétés d’autoroutes pour les investissements en infrastructures de transports, en particulier pour suppléer l’écotaxe.

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