Intervention de Christian Eckert

Je confirme ce que j’ai dit tout à l’heure, puisque vous le mettez en doute.

La fixation des prix de journée par les départements, par l’État, n’est pas une opération simple. Les différents acteurs dialoguent pour prendre en compte les coûts réels afférents à la prestation, dans un souci global de maîtrise de la dépense.

Si certains établissements appliquent de façon plus rigoureuse les règles, non pas à cause d’une décision nouvelle, mais parce que des jugements les ont interprétées dans un sens plus strict, il est évident que des problèmes se poseront. Tel est le fond du problème. Je pense que les établissements concernés pourront faire passer ce message. Les élus des départements comprendront ces difficultés, et en tiendront compte. Le ministère des affaires sociales me l’a confirmé. L’application plus rigoureuse du droit par l’administration entraîne des déséquilibres : le ministère en a conscience.

L’article 5 quater , lui, répondait à un autre souci. L’élargissement du champ n’est pas l’objet de cet article, et posera d’autres problèmes : sur ce point, je vous engage à lire les quotidiens sortis cet après-midi.