Intervention de Isabelle Le Callennec

Dans l’exposé sommaire de votre amendement, je lis, monsieur Germain, qu’il s’agit de « permettre aux délégués du personnel de saisir les autorités compétentes lorsqu’ils estiment que les aides publiques, crédits d’impôts ou exonérations de cotisation n’ont pas eu un usage conforme aux objectifs fixés par le législateur ». Vous nous avez dit que ces autorités compétentes étaient l’administration du travail et l’administration fiscale, mais il faudrait qu’elles disposent de critères. Or je n’ai pas le sentiment ce soir que l’objectif fixé par le législateur soit très clair.