Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 26 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 5
Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis favorable. La commission a examiné ces amendements dans le cadre d’une réunion au titre de l’article 88. Ils visent à compléter la loi actuellement en discussion sur la réforme ferroviaire.
L’amendement no 358 , auquel nous avons donné un avis favorable, vise à faire en sorte que le régime fiscal de groupe puisse être appliqué à l’EPIC holding de la SNCF. Le no 357 vise à prolonger le sursis d’imposition des plus-values : lorsque l’on change de structure, capitalistique ou de groupe, il doit y avoir une réalisation des plus ou des moins-values. C’est ce sursis qui est proposé par les dispositions proposées par le Gouvernement. L’amendement no 367 porte sur la prise en compte de la valeur brute pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles de la SNCF. Ces trois amendements visent à faire en sorte que la création des trois EPIC pour la SNCF puisse être reflétée dans la structure capitalistique et la structure fiscale qui s’applique.
