Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 10h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 4
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. En effet, cet amendement, qui donne la possibilité de s’adresser soit aux SPIP, soit aux associations habilitées, n’ajoute rien. En outre il intervient sur un partage du champ d’intervention qui donne parfois lieu à quelques frictions.
