Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Voilà qui pose problème. Je ne pense pas que cette solution puisse être facilement retenue.

Pour les « attributions effectives », seconde condition, on ne pourrait pas vider trop fortement les départements de leurs compétences, en en faisant des coquilles vides dépourvues de substance, sinon le Conseil constitutionnel considérerait qu’il n’y a pas de compétences réelles, ce qui nous ferait risquer la censure.