Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 19 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 4
Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :Je ne vous demande pas de commenter les commentaires de la délégation aux droits des femmes ! Vous n’êtes pas venus y travailler !
Il est défini qu’il y a des actes, usuels ou importants, pour lesquels il faut l’accord des deux parents. Le défenseur des droits, qui vous a remis une contribution, madame la rapporteure, s’interrogeait sur une possible interprétation trop littérale.
