Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement propose de supprimer la sanction de la confusion des patrimoines en cas de manquement non frauduleux aux règles d’affectation. Cette idée me paraît tout à fait souhaitable ; toutefois, il est nécessaire de prévoir, et vous vous en doutiez, monsieur Giraud, un mécanisme simple de réintégration des biens dans le patrimoine, qui ne crée pas de nouvelle procédure judiciaire spécifique comme le propose votre amendement. Votre suggestion, qui me paraît intéressante, nécessite donc des travaux complémentaires pour en permettre une mise en oeuvre simple et efficace. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer au bénéfice d’un texte plus consolidé et plus précis qui sera examiné au Sénat.