Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Cet amendement concerne la situation particulière des travailleurs des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT. Nous proposons d’améliorer le dispositif afin de leur permettre de bénéficier du compte personnel de formation. En effet, le comité interministériel du handicap, qui s’est tenu en septembre 2013 sous la présidence du Premier ministre, avec l’ensemble des ministres concernés, a insisté sur l’importance de la promotion et de la valorisation des travailleurs handicapés employés en ESAT et a également rappelé la nécessité de favoriser les démarches de formation, de reconnaissance des compétences et de validation des acquis de l’expérience. Or, le dispositif de formation professionnelle de ces personnes, inscrit dans le code de l’action sociale et des familles et régi par un dispositif de financement, n’est, de fait, pas inclus dans le périmètre du projet de loi relatif à la formation professionnelle. C’est pourquoi nous proposons de modifier et de compléter les alinéas 13 et 16.