Intervention de Hervé Morin

Vous renforcez le pouvoir des partenaires sociaux sur le système de certification des formations éligibles au CPF en accentuant cette pratique qui oriente malheureusement trop souvent la manne financière de la formation professionnelle vers des prestataires proches desdits partenaires. Est-il indispensable d’avoir en France près de 60 000 prestataires, bénéficiant pour certains d’un agrément discutable, contre moins de 4 000 en Allemagne ? Se pose pour la formation la même question que pour les branches professionnelles, dont le nombre est infini. Autre sujet tabou et interdit de débat.

Troisième enjeu et troisième échec, l’efficacité des dépenses Je ne vois aucune mesure d’évaluation de ces dépenses de formation puisque l’on maintient un marché de la formation éclaté et pléthorique, source de saupoudrage, l’entreprise devant toujours passer par les OPCA.

Trois enjeux, trois échecs. C’est d’autant plus décevant que des solutions existaient.

D’abord, il faudrait supprimer tout plafond relatif à l’alimentation du compte personnel de formation. Dans l’état du texte, il sera crédité de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet, tout au long de la carrière du salarié. Cette solution est censée permettre aux collaborateurs de toutes les entreprises, notamment aux salariés des TPE et des PME, d’accumuler un gros capital de formation qui pourrait être utilisé ensuite dans une logique de reconversion-réorientation professionnelle. Or, tout le monde le sait, c’est au moins 500 heures qu’il faudrait pour cela.

S’agissant de la réduction des inégalités d’accès à la formation entre qualifiés et moins qualifiés, nous proposons, à l’UDI, un système d’abondement inversement proportionnel à la formation initiale de la personne. Un tel mécanisme aurait le mérite de réduire les inégalités. En clair, la République a dépensé moins pour vous à l’école elle dépensera plus pour vous dans l’avenir si vous en avez besoin. Ce serait une vraie politique de formation qui permettrait de réduire les inégalités.

Je m’interroge par ailleurs sur la nature des formations éligibles au titre du CPF, qui s’apparente à une usine à gaz, avec des listes qui seront établies par les partenaires sociaux. Nous aurions voulu une politique d’évaluation et de certification indépendante des formations à travers la création d’une agence de certification. Inspirons-nous du Danemark, qui a fait ce choix, avec une agence nationale publique indépendante relevant du Parlement qui évalue la formation continue.

Enfin, nous proposons d’instituer un crédit d’impôt pour toute personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, abondant à son initiative son compte personnel de formation. En quelque sorte, on pourrait déduire de l’impôt sur le revenu les sommes que l’on déposerait sur ce compte de formation.

C’est réellement, monsieur le ministre, le texte des occasions manquées : frilosité, persistance de la complexité. C’est pourquoi je voterai contre ce projet, qui est un petit pas dans la complexité du système et certainement pas le grand pas dont les Français ont besoin dans ce monde nouveau.