Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 85

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires européennes :

qui relèvent du pouvoir réglementaire et portent sur l’application des règles auxquelles vous faites référence, monsieur le président de la commission des affaires économiques.

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