Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 11
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous avons déjà eu ce débat. L’amendement vise à suspendre l’expulsion s’il y a saisine de la commission de médiation DALO, mais une telle procédure ne nous semble pas profitable actuellement. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
