Intervention de Daniel Goldberg

En commission, nous avons adopté un amendement qui a pour objet de modifier la liste des activités pour lesquelles un professionnel soumis à la loi Hoguet peut s’exonérer de l’obligation de justifier une garantie financière, lorsqu’il déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. Un amendement, adopté lors de l’examen du projet de loi au Sénat, circonscrit aux seules activités mentionnées au 1° de l’article 1er l’achat, la vente, l’échange, la location ou la sous-location saisonnière ou non, en nu, en meublé d’immeuble bâti ou non bâti cette possibilité qui a été néanmoins ouverte aux autres activités mentionnées au même article dès lors que la détention de fonds, effet ou valeur n’est pas obligatoire. En revanche, afin d’assurer la protection du consommateur, conformément à l’objectif poursuivi par les sénateurs, il est nécessaire d’exclure cette possibilité pour les activités de gestion immobilière et de syndic de copropriété qui sont les seules pour lesquelles le professionnel détient forcément des fonds pour le compte de ses clients. J’espère qu’avec cette explication détaillée que j’ai tenu à vous donner vous comprendrez l’avis défavorable de la commission.