Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable. Il n’est pas opportun de renvoyer à un décret la fixation d’une sanction : cela est davantage de la responsabilité du législateur.
