Intervention de Cécile Duflot

Je tiens, tout d’abord, à vous remercier, monsieur Piron, de l’attention avec laquelle vous avez pris connaissance du travail qui a abouti à la version actuelle du projet de loi et d’avoir fait cet historique. Je l’ai dit avec beaucoup de sincérité en première lecture, la garantie universelle des loyers s’inscrit dans une longue histoire au cours de laquelle nous avons tenté de résoudre un certain nombre de difficultés. Bien évidemment, il ne s’agit absolument pas d’une invention de ma part, mais de l’aboutissement d’un chemin tracé par des majorités différentes.

Vous proposez une expérimentation. L’universalité et l’expérimentation sont quelque peu contradictoires. Nous avons, par ailleurs, opté pour une montée en puissance progressive avec une phase de préfiguration qui s’ouvrira dès l’adoption définitive de ce projet de loi afin que cette mesure soit opérationnelle le plus rapidement possible. J’en profite pour répondre à M. Tardy. Oui, il y a substitution de la garantie à la caution. Il est évident qu’il ne pourra pas y avoir cumul des deux dispositifs. C’est tout le sens de l’automaticité de la garantie universelle des loyers, laquelle ne pourra en aucune manière se cumuler avec la caution.

Ce serait un non-sens absolu d’utiliser un dispositif tel que la caution, qui est bien plus incertain que celui de la garantie universelle des loyers, laquelle sera garantie par l’État. Le dispositif de garantie a, en fait, souffert de sa non-universalité. Vous dites, pour avoir parlé avec ses promoteurs et avec ceux qui la font vivre, que la GRL a atteint quelques objectifs, essentiellement en zone détendue où il n’y a pas de difficulté. C’est également le cas du LOCA-PASS, tentative initiale en lien avec le 1 % logement, utilisé essentiellement par les bailleurs sociaux.

Chacun a, en effet, en mémoire les petites annonces d’offres de locations avec la mention « LOCA-PASS exclu ». Tout est clair, monsieur Piron. Je vous assure que c’est grâce à son universalité et à sa robustesse que ce dispositif pourra atteindre son objectif. À ceux, dont M. Tardy, qui doutent du montant financier, je répondrai qu’il est prévu un taux de recouvrement de 25 %, alors que celui du Trésor public est de 52 %, et un taux de sinistralité de 3,5 % alors qu’il est, aujourd’hui, inférieur à 2 % dans le parc privé.

Dans le cadre du travail interministériel, les obligations qui pèsent sur nous sont lourdes. Nous avons donc pris des garanties très importantes et la tendance est plutôt de surchiffrer le montant total de la garantie universelle des loyers. Je vous demande donc, monsieur Piron, pour des raisons d’efficacité, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.