Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 8
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le rapporteur général a raison de souligner qu’en commission des finances, j’ai soutenu la logique de son amendement : à partir du moment où l’impôt figure au numérateur, il est normal que le revenu correspondant figure au dénominateur. J’avais à l’esprit ce que vous venez de dire à l’instant dans votre conclusion, monsieur le ministre, à savoir que le Conseil constitutionnel avait validé cette logique – celle du bouclier fiscal.
Cependant, j’avais perdu de vue le fait que la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2010, relative à la question du bouclier fiscal, ne portait pas du tout sur le fond : il a seulement rejeté le grief des requérants – dont vous faisiez peut-être partie, monsieur le rapporteur général –…
