Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 28
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :J’entends M. le président de la commission des finances renâcler à côté de moi : il souhaite s’assurer qu’il ne s’agit que d’une mesure de codification.
Après analyse, le rapporteur général, qui a eu la chance de pouvoir examiner cet amendement un peu avant notre assemblée, vous confirme, monsieur le président de la commission, qu’il s’agit là de mesures techniques d’harmonisation des contributions finançant le FGAO, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions sans changement de taux, d’assiette ou de modalités de recouvrement.
