Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 12
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Pour ne pas risquer d’amende pour manquement sur manquement, il nous demandait l’autorisation de procéder par décret en fixant une date butoir, et si la procédure intervenait plus tôt, il prendrait le décret pour ne pas encourir d’amende.
Pourquoi cela s’est passé ainsi ? Parce que le 25 octobre, la Commission a annoncé qu’elle se prononcerait sur la procédure de manquement sur manquement de façon imminente, le collège des commissaires européens pouvant décider d’une saisine de la Cour de justice le 20 novembre. C’est cela qui a conduit le Gouvernement à prendre un décret : il a considéré qu’il avait tenu aussi longtemps que possible et qu’aller au-delà ferait courir des risques à la France. Je vous invite, mes chers collègues, à relire les débats de l’année dernière dont je me souviens parfaitement.
Voilà où nous en sommes. Que peut-on faire ? Si nous adoptions ces amendements, nous nous mettrions en infraction de façon à peu près certaine,…
