Intervention de Jean-Jacques Candelier

Séance en hémicycle du 27 novembre 2013 à 21h30
Loi de programmation militaire 2014-2019 — Article 2 et rapport annexé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Candelier :

Le statut général des militaires est défini en contradiction avec la Constitution et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est interdit aux militaires d’adhérer à des groupements professionnels, ce qui les prive de toute possibilité de défendre leurs intérêts et d’exprimer leurs revendications.

Les militaires sont conscients que la spécificité de leurs missions est incompatible avec le droit de grève, comme c’est le cas pour d’autres professions. Ils acceptent tout aussi bien les restrictions sur le droit d’expression lorsqu’il s’agit de préserver l’indépendance des armées et l’aspect opérationnel.

Malgré tout, l’absence de dialogue social et le décalage croissant entre les conditions de travail en temps de paix et celle des autres citoyens fait naître un sentiment de malaise de plus en plus important, qui trouve également son origine dans le dysfonctionnement des structures de concertation mises en place par le ministère : Conseil supérieur de la fonction militaire et présidents de catégories ont montré leurs limites et ne recueillent pas la confiance.

Les efforts de rénovation de la concertation et du dialogue social dans l’armée seront vains en l’absence de l’octroi de la liberté d’association, de représentation et d’expression aux militaires, dans le respect, bien sûr, des principes de neutralité et de discipline qui s’attachent à leur statut.

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