Intervention de Jean-Yves le Drian

Cet amendement, qui va de pair avec les nos 16, 18 et 19, vise à permettre une majoration des ressources exceptionnelles de 500 millions d’euros, conduisant au total de 190,48 milliards.

Il s’agit d’apporter une garantie supplémentaire à l’engagement du Gouvernement pour la mise en oeuvre de la loi de programmation. Cette disposition permet de sécuriser intégralement, en début de programmation et d’ici la première actualisation de la LPM, les commandes et livraisons des opérations d’investissement prévues par le présent projet de loi. Elle permet de se prémunir contre un accroissement des reports de charges.

Certains d’entre vous ont bien voulu saluer cet effort important du Gouvernement. Afin de respecter la trajectoire budgétaire globale sur laquelle la France est engagée, ce supplément de ressources proviendrait non de crédits budgétaires mais de recettes exceptionnelles. Ces ressources sont mentionnées aux alinéas 308 à 312 du rapport annexé, qui précisent les ressources exceptionnelles auxquelles il pourra être fait appel.

Cette garantie permet le lancement des principaux engagements d’armement de l’année 2013 et de l’année 2014, avec l’ensemble des commandes indiquées. Jusqu’à la première actualisation, programmée en 2015, la disponibilité des ressources pour les nouvelles opérations d’armement fera l’objet d’une analyse régulière.

Si un manque de ressources disponibles pour ces programmes par rapport aux prévisions apparaissait dès le début de l’année 2014, le complément de recettes exceptionnelles introduit par le présent amendement serait immédiatement activé. L’engagement du Gouvernement pour la solidité de sa loi de programmation est donc très fort. Il s’agit d’éviter l’accroissement d’un report de charges, tel celui que j’ai trouvé, à 3 milliards d’euros.