Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 18, amendement 597
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Si l'on retenait votre suggestion d'assiette, monsieur Lamour, on ne pourrait taxer, comme le précise le Conseil d'État, les sociétés établies à l'étranger. Or, vous le savez, nombre d'entre elles sont installées à Malte.
En raison de ce risque juridique trop important, je ne peux donner un avis favorable à votre amendement.
