Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est favorable au principe du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, mais défavorable à l'amendement. En effet, 50 % des bénéficiaires potentiels sont actuellement en contentieux. La disposition mise en oeuvre génère donc une fois sur deux un contentieux. C'est bien sûr préjudiciable aux bénéficiaires mais également à la bonne marche de l'État de par l'incertitude juridique ainsi créée. Je vous demande donc, monsieur Thévenoud, de retirer cet amendement. Le Gouvernement prend l'engagement qu'au plus tard dans le collectif budgétaire, en novembre ou en décembre, un dispositif sera proposé qui permettra de reconduire ce crédit d'impôt, mais sous une forme juridique qui supprimera l'incertitude pour l'administration et donc la nécessité pour les bénéficiaires d'aller en contentieux pour faire valoir des droits bien légitimes. Sur le principe, monsieur le rapporteur général, je vous ai nettement indiqué que je suis favorable, mais l'analyse juridique a montré ce qu'il en était.