Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 17, amendement 644

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement ni de la commission, qui a adopté cet article 17, de le supprimer. Il fait partie intégrante du dispositif visant à faire face aux charges budgétaires. L'avis de la commission est donc défavorable.

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