Intervention de Yves Goasdoue

la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique revient devant notre assemblée en dernière lecture. Une dernière lecture, car il est grand temps d’agir et grand temps de rétablir, car c’est bien de cela qu’il s’agit, l’égalité devant l’impôt.

Bien entendu, la fraude fiscale est un sujet vieux comme l’impôt. Toujours plus sophistiqués, toujours plus ingénieux, les moyens déployés par appât du gain sont de plus en plus difficiles à appréhender. À nous de nous montrer plus intelligents, plus imaginatifs, plus incisifs aussi, pour enrayer cette progression.

Il serait présomptueux et irréaliste de penser que les projets de loi qui nous occupent ce soir mettront définitivement fin à ces abus, mais il est de notre devoir d’engager une lutte sans merci. Cette lutte nous tient à tous à coeur, et particulièrement à vous, monsieur le ministre du budget. Puisque l’occasion m’en est donnée, je veux signaler à l’ensemble de nos collègues la qualité de la dernière petite note que vous nous avez fait parvenir – à cette heure avancée, nous sommes entre spécialistes ! – qui, en quelques pages, nous fait nous remémorer tout ce qui a été fait dans les derniers textes que nous avons examinés, qu’il s’agisse du projet de loi de finances rectificative de l’été, de celui de la fin de l’année ou de ceux dont nous discutons ce soir. Nous pouvons en être fiers.

Les débats durent maintenant depuis quelques mois, au cours desquels nous avons pu entendre tout et son contraire. Aussi je souhaiterais remettre certaines choses en perspective, rappeler l’essence même des textes que nous examinons, dire pourquoi de telles mesures sont nécessaires à la paix sociale et en quoi elles sont à la hauteur de nos attentes.

Depuis le changement de majorité, nous avons pris la mesure de notre situation budgétaire et en avons tiré les conséquences. Pour retrouver notre souveraineté et notre indépendance à l’égard du monde de la finance, nous nous engageons vers une maîtrise des dépenses sans précédent. L’effort résultera majoritairement d’économies, mais il induira inévitablement une part de prélèvements. Ces prélèvements ne peuvent être admis que dans un contexte de justice sociale. La lutte contre la fraude fiscale, contre ces délinquants dont certains nous expliquent qu’il est quasiment normal qu’ils aillent se réfugier dans des paradis fiscaux, est le corollaire de notre prochaine loi de finances.

Les chiffres ont été rappelés. Ils varient entre 60 et 80 milliards d’euros, ce qui représente tout de même environ 2 000 euros par foyer fiscal. Ce manque à gagner représente le double de l’effort de redressement proposé pour l’année 2014. Comment ne pas s’en indigner ? Notre combat est donc plus que jamais nécessaire.

Je n’aborderai que les éléments les plus emblématiques du texte, dont nous avons déjà discuté. Le premier est le nouveau droit accordé aux associations agréées de lutte contre la corruption de déclencher des poursuites en matière d’atteinte à la probité. Il répond à une exigence démocratique et constitue la garantie d’une plus grande transparence de la vie publique. Prétendre, comme je l’ai quelquefois entendu sur certains bancs de l’opposition, que les associations agréées seraient tentées d’abuser du droit qui leur serait donné est un curieux raisonnement : ceux qui abusent, ce sont les fraudeurs, pas les associations !