Intervention de Dominique Tian

L’amendement du Gouvernement est à l’évidence un cavalier, qui sera censuré par le Conseil constitutionnel parce que son contenu n’a absolument rien à faire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cet amendement aurait été à sa place lors de l’examen du projet de loi relatif à la sécurisation des parcours professionnels. Or, le Conseil constitutionnel a réservé à la clause de désignation le sort funeste que nous savons : à plus forte raison la clause de recommandation n’a pas sa place dans le PLFSS.

C’est d’autant plus grave que cette clause de désignation avait fait l’objet d’un débat très important : les uns et les autres s’interrogeaient pour savoir si elle faisait partie de l’accord national interprofessionnel, ou si elle constituait un rajout du Gouvernement ou du groupe socialiste, qui considéraient que c’était une manière différente d’organiser les choses. Le Conseil constitutionnel a jugé que la clause de désignation « porte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ». Je suis tout à fait d’accord avec mes collègues : il ne s’agit évidemment pas de réintroduire ce dispositif en prévoyant une amende pour les établissements qui n’obéiraient pas à cette règle.

Je pense donc que cet amendement est un cavalier législatif qui n’a rien à faire ici. De plus, c’est assez choquant sur le plan démocratique : puisque le Conseil constitutionnel a jugé cette clause inconstitutionnelle, il n’est pas besoin d’y revenir. Je dirai même que c’est une constante chez vous : nous aurons à peu près le même débat quand nous parlerons des boissons énergisantes. Le Conseil constitutionnel a également jugé que cela n’avait rien à faire dans le PLFSS pour 2013. Cela ne vous a pas empêchés, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’inclure à nouveau ce dispositif dans le texte dont nous discutons. Chez vous, en définitive, l’autorité de la chose jugée n’a pas beaucoup d’importance.

Vous vous dites : « Reprenons ces dispositifs, car s’il y a une justice dans notre pays, nous ne sommes pas obligés d’en suivre les recommandations. » Dans le cas qui nous occupe, la liberté individuelle est en jeu. Il faudrait que vous vous souveniez que nous vivons dans un État de droit !