Intervention de Joëlle Huillier

Séance en hémicycle du 22 octobre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoëlle Huillier :

Enfin, ce PLFSS permet de financer plusieurs mesures de justice, dont certaines sont issues de la réforme des retraites : je pense à la possibilité pour 400 000 jeunes de mieux valider leurs trimestres d’apprentissage ou au maintien de la protection sociale des volontaires du service civique sans coût supplémentaire pour l’État. Mais je pense aussi et surtout aux petites retraites agricoles : après l’attribution, en 2013, de points gratuits aux exploitants ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d’infirmité, ce texte propose de financer la retraite complémentaire des conjoints et aides familiaux, ainsi que de nouveaux droits par l’utilisation des réserves de la MSA et la réduction d’une forme d’optimisation ou niche sociale.

J’entends ce qu’on nous dit, à droite de cet hémicycle, sur la charge supplémentaire que représenterait ce dernier dispositif pour les exploitants, mais dans un système contributif, il faut garantir des cotisations à un bon niveau si l’on veut assurer des retraites décentes ; or, dans le système actuel, certains agriculteurs augmentent leurs revenus au détriment de leurs droits à pension. Si j’en crois les amendements de suppression qu’elle a déposés, l’opposition a choisi de sacrifier les retraites agricoles : c’est son choix. Là encore, nous n’avons aucune leçon à recevoir de ceux qui se prétendent à longueur d’année les meilleurs défenseurs des agriculteurs et qui, pendant dix ans, n’ont rien fait pour revaloriser leurs pensions.

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