Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 3, amendements 706 707 708

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Nous sommes attachés à la progressivité de l'impôt. Il est vrai que, comme l'ont souligné certains de mes collègues, il faudrait regarder non seulement le taux de l'impôt sur le revenu mais la globalité de l'imposition que nous fixons pour un ménage français. La seule chose qui compte, en effet, pour nos concitoyens, c'est de savoir combien ils vont payer et si c'est juste par rapport aux autres contribuables.

Nous proposons que, pour quelqu'un qui gagne 251 000 euros, le taux marginal soit de 50 % alors qu'il ne serait que de 45 % pour quelqu'un qui gagne 150 000 euros. C'est finalement assez compréhensible. Comment laisser un trou aussi énorme entre 150 000 euros et un million d'euros, le revenu pouvant être multiplié par deux, trois, quatre, cinq ou six ? Celui qui gagne 900 000 euros serait taxé à 45 %, comme celui qui gagne 151 000 euros.

L'introduction d'une tranche supplémentaire permettant d'aller jusqu'à 50 % éviterait les effets de bouclier fiscal que nous avons connus, que nous dénoncions et que vous recréez par ailleurs avec une tranche à 75 %. Car la promesse du Président de la République, c'était bien l'instauration d'une tranche à 75 %. Que vous la présentiez différemment aujourd'hui ne change rien à l'affaire.

L'impôt serait ainsi plus progressif. On serait taxé à 50 % au-delà de 250 000 euros par part, ce qui, pour reprendre votre exemple, monsieur le rapporteur général, suppose 500 000 euros de revenu pour un couple, soit à peu près 40 000 euros par mois. Je pense que, pour reprendre votre expression favorite du moment, ce serait un point d'équilibre tout à fait satisfaisant.

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