Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 3, amendement 124
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons, l'une technique et l'autre de principe.
Porter à 200 000 euros le seuil de cette tranche à 45 % alors même que la surtaxe existe pour 250 000 euros, cela tendrait, naturellement, à écraser la fin du barème, ce qui serait, en termes de technique fiscale, une très mauvaise décision. Donc, votre amendement n'est pas acceptable, monsieur le député, au moins pour cette raison.
J'ajouterai une raison de principe. J'ai été un peu gêné par vos propos. Ainsi, selon que l'on habite Sophia-Antipolis ou ailleurs, on devrait payer plus ou moins d'impôts. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
