Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 2, amendements 702 703 704 705
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
…en indiquant pourquoi vous estimez qu'il faut revenir sur une disposition que vous avez délibérément votée, non pas il y a cinq ou dix ans, mais l'année dernière, et affectant les revenus 2011 pour l'impôt 2012 comme les revenus 2012 pour l'impôt 2013.
