Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 11 octobre 2013 à 21h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Après l'article 26
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Même avis. J’ai le plaisir de dire à Mme Massonneau, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’annoncer, que le décret d’application de l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit que le certificat d’existence ne serait plus exigé qu’annuellement, est actuellement au contreseing. Il sera publié très prochainement. Il va se mettre en place et de nouvelles procédures vont se mettre en oeuvre. Quant à une éventuelle suite à donner, la réflexion que vous appelez de vos voeux pourrait utilement prendre sa place dans le cadre du rapport prévu à l’article 29 bis.
