Intervention de Jean-Luc Laurent

Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, c’est la troisième fois que nous nous retrouvons pour débattre d’un projet de loi sur le logement après la loi de mobilisation foncière et la loi d’habilitation de ce printemps.

Ces trois textes ne sont le fruit ni d’un revirement, ni d’un acharnement politique, mais ils traduisent l’ampleur de la crise structurelle, à laquelle s’ajoutent les conséquences de la croissance zéro qui font d’ores et déjà de 2013 une année noire en termes de production.

Ces trois textes témoignent aussi de l’ampleur d’une crise du logement protéiforme.

Aujourd’hui, avec ce projet imposant et important, la représentation nationale ouvre un champ qui avait été délaissé : celui des rapports locatifs. En effet, il avait été délaissé politiquement car l’affrontement gauche-droite a trop souvent porté sur le logement social, son financement et l’application de la loi SRU. Il avait été délaissé juridiquement et économiquement car ce secteur important de la chaîne du logement a été doublement abandonné aux lois du marché et au libéralisme, le marché n’ayant rien d’une paisible place de village où se rencontreraient l’offre et la demande, le propriétaire et le locataire.

L’empire du marché est aussi celui des rapports de force qui se traduisent dans le domaine des prix par une inégalité de situation entre le bailleur et le preneur en favorisant la plus grande sélectivité mais aussi, parfois, des abus dans le cadre de contrats pas toujours équilibrés voire pas toujours légaux. C’est cela la réalité que vivent encore trop de nos concitoyens.

Nous vivons au rythme de la crise du logement qui, si elle a ses victimes, a aussi ses gagnants et même ses profiteurs. Il ne faut en effet jamais oublier que la cherté des prix et la rareté des biens fabriquent également des gagnants. Mes chers collègues, la lutte des classes a bien changé mais elle est toujours vivace et tourne parfois à la lutte générationnelle au détriment de nos compatriotes les plus jeunes. Et voilà qu’enfin un projet de loi aborde cette question pour la hisser hors des fatales pages « société » des journaux où figurent celles et ceux qui sont les victimes de cette crise du mal logement.

Par-delà la technicité juridique ou économique, le logement en effet est toujours une question politique qui suppose des choix, une question conflictuelle que la bonne volonté ne suffit pas à résoudre.

Le projet de loi traite le coeur du sujet – le montant du loyer –, mais il traite aussi de nombreux aspects voisins en répondant à des comportements sans doute minoritaires mais inacceptables et qui constituent la réalité vécue par trop de locataires confrontés aux marchands de sommeil. Madame la ministre, il faut se donner les moyens d’agir contre eux, par exemple, en instituant un permis de louer.

Pendant quelques années, la politique du logement a vécu au rythme d’un slogan, « la France des propriétaires », slogan un peu fou – c’est le propre des slogans – qui faisait de l’accès à la propriété la pierre de touche de la politique du logement. Avec ce texte, nous nous intéressons à la France des locataires et nous le faisons avec une volonté ferme de régulation et d’intervention sur la formation des prix avec le système du « miroir de prix ».

J’accueille les propositions qu’il contient avec d’autant plus d’enthousiasme qu’elles constituent à mes yeux une première étape pour s’attaquer radicalement, c’est-à-dire à la racine, à la question de la formation des prix : le coût du logement, les coûts de construction mais, surtout, le coût du foncier et la plus-value immobilière.

Madame la ministre, nous avons du pain sur la planche et j’ai le sentiment que trois textes ne suffiront pas à régler l’ensemble de la question.