Intervention de Marie-Christine Dalloz

Une fois n’est pas coutume, sur des sujets comme celui des marchands de sommeil que j’ai évoqué tout à l’heure, je suis pourtant d’accord avec vous. Oui, il faut des règles pour permettre à chacun de trouver sa place, décente et raisonnable. Mais pourquoi insister si lourdement pour priver les individus de leur liberté contractuelle ? Sommes-nous devenus collectivement et juridiquement des incapables pour que l’on encadre de manière systématique ici le contrat de bail, là l’ensemble des copropriétés de France ?

Sachons raison garder. Une garantie universelle des loyers, pourquoi pas ? Mais il faut également statuer sur le cautionnement, dont la sûreté est plus large que celle qu’offre la GUL. Ces deux garanties sont-elles exclusives l’une de l’autre ? Qui va finalement payer la GUL ?

Encadrer les loyers, sur le papier, c’est une trouvaille. Dans la réalité, c’est inique et ridicule. Ceux qui louent moins cher que le marché devront-il augmenter leur prix pour se positionner dans une fourchette arbitraire, que vous aurez définie ? Dans un même immeuble, un logement délabré et un autre refait à neuf devront-ils se louer au même tarif ? Proposez-vous du cas par cas, et son lot de création de postes de fonctionnaires ?

Il me semble que ce texte risque surtout de décourager bailleurs et investisseurs. L’encadrement des loyers est utopique.

Concernant les modifications profondes du droit de l’urbanisme, vous ne procédez pas à de réelles simplifications alors que vous vous en étiez fait les chantres.

Le code de l’urbanisme est peut-être le plus difficile à manier tant il a subi de réformes. Ce texte vient encore ajouter de la confusion. Dès lors, il est impératif de procéder à une analyse approfondie de l’ensemble de ses articles afin d’élaguer et éclaircir ce pan du droit extrêmement technique mais essentiel à l’organisation territoriale. On ne peut traiter cette question au travers d’un titre IV d’un projet comptant 86 articles.

Je tiens avant tout à vous dire, madame la ministre, que légiférer sur le logement ne revient en aucun cas à créer du logement social. Et ce qui pose problème aujourd’hui, c’est bien votre bilan en matière de logements sociaux.

Ce texte ne peut pas faire l’objet d’un consensus. Il comporte trop d’imprécisions, trop de dénis de la liberté contractuelle comme de la réalité économique et territoriale pour que nous puissions le voter en l’état.