Intervention de Daniel Goldberg

Il me semble qu’il y a un problème au sujet de ces deux amendements, qui portent sur les logements insalubres, alors que l’article 46 porte sur les logements indécents. Pour ce qui est de l’amendement no 859 , les organismes payeurs ne sont pas habilités à s’immiscer dans les exercices de recouvrement du Trésor public, qui disposent de moyens beaucoup plus importants que ceux du droit commun pour agir ; la commission est donc défavorable à cet amendement. Elle est également défavorable à l’amendement n° 870 , dans la mesure où il ne paraît pas nécessaire de complexifier un système de recouvrement dans lequel le Trésor dispose déjà de moyens importants. La commission est donc défavorable aux deux amendements, même si je comprends les intentions de leur auteur.