Intervention de Gabriel Serville

Cet amendement, présenté par le groupe GDR, vise à permettre au locataire de bénéficier d’un recours effectif lorsque son logement est indécent.

Or le DAL a pu constater que, dans de très nombreux dossiers, les locataires vivent dans des logements indécents durant de nombreuses années, sans pouvoir demander la suspension du paiement des loyers.

Il convient de rappeler que les allocations de la caisse d’allocations familiales cessent d’être dues lorsque le logement est indécent, en application de l’article D.542-14 du code de la sécurité sociale.

Le locataire fait donc l’objet d’une double sanction.

En premier lieu, il doit vivre dans un logement indécent, alors même que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur a l’obligation de lui remettre un logement décent.

En second lieu, il perd le bénéfice de l’allocation logement et doit payer l’intégralité de son loyer, ce qui entraîne de nombreuses expulsions pour impayés de loyer, et ce en raison de l’inexécution de ses obligations par le bailleur.

Dans ces conditions, il n’est pas équitable que le locataire ne puisse pas demander la suspension du paiement de son loyer jusqu’à ce que le bailleur ait réalisé les travaux nécessaires pour rendre le logement décent.