Intervention de Étienne Blanc

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis A.

Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale, et pouvant être portée à 20 % du chiffre d’affaires en cas de récidive. Ces amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d’affaires créeraient un fort sentiment d’insécurité juridique pour les entreprises qui doivent produire des provisions en vue de condamnations éventuelles. Il serait préférable de sanctionner plus sévèrement les personnes physiques à l’origine de l’infraction et d’éviter de mettre en péril la viabilité des entreprises et des emplois.

Les méthodes de calcul de ce pourcentage du chiffre d’affaires sont également peu claires ; elles conduisent à s’interroger sur le périmètre concerné dans l’hypothèse d’un groupe de sociétés.

Enfin, il est possible de s’interroger sur la constitutionnalité d’une telle mesure au regard du principe de proportionnalité des peines. L’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose en effet que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».

Cet amendement vise donc à supprimer les plafonds en pourcentage du chiffre d’affaires.