Intervention de Charles de Courson

Il est tout de même intéressant de savoir si le déficit dissimulé dans les comptes de l'ACOSS et financé à court terme fait bien partie de la dette publique au sens de l'article 4 du traité.

Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, qu'au sens de l'article 4 du traité, ce déficit, comme l'ensemble des déficits restés en trésorerie dans les comptes de l'ACOSS, fait bien partie de la dette publique pour la partie administration publique de sécurité sociale ? Si vous nous répondez oui, alors, effectivement, l'amendement est inutile.