Intervention de Jacqueline Maquet

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous sommes aujourd’hui ici pour discuter en deuxième lecture, du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.

Ce projet de loi vient concrétiser la grande réforme du logement voulue par François Hollande, afin de répondre à l’urgence de la crise du logement et de soutenir le secteur du bâtiment qui, comme on le sait tous, souffre beaucoup.

La méthode choisie, celle des ordonnances, doit permettre de gagner du temps pour la production de logements. Tant mieux pour les personnes à loger, tant mieux pour les emplois créés ou sauvegardés.

D’autres projets suivront, notamment le projet de loi relatif au logement et à l’urbanisme qui devrait être présenté à la fin du mois, et dès cet été en commission des affaires économiques.

Pour pallier l’inadéquation de l’offre et de la demande de logement et permettre aux Français de se loger dignement, le Président de la République, dans la continuité de son action en faveur du logement menée depuis un an, a présenté un plan en faveur de l’investissement pour le logement le 21 mars dernier à Alfortville.

Ce plan en vingt mesures pour lever les freins à la construction, pour mobiliser les acteurs, pour libérer du foncier et investir dans la rénovation énergétique de l’habitat, propose notamment l’habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement pour légiférer par ordonnance pour huit mesures.

Ces huit mesures visent à réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, les délais de traitement des recours contentieux dans le domaine de l’urbanisme, la densification des projets et le développement d’une offre nouvelle.

En première lecture à l’Assemblée nationale, nous avons amendé ce texte afin de l’améliorer.

Nous avons notamment adopté un amendement afin d’assurer que l’utilisation du dispositif de procédure intégrée pour le logement s’inscrive dans un objectif de mixité sociale et fonctionnelle.

Concernant le développement du logement intermédiaire, là encore, nous avons amendé le texte. Ainsi, cette nouvelle offre de logement intermédiaire ne pourra être soutenue par le dispositif proposé que dans les zones géographiques les plus tendues, afin d’éviter tout effet d’aubaine. Elle ne sera ouverte qu’aux communes qui ne font pas l’objet d’un constat de carence au titre de la loi SRU, c’est-à-dire aux communes qui respectent leurs obligations de production de logement social ou ont engagé un programme de rattrapage en vue de remplir leurs obligations dans ce domaine.

Enfin, la création de filiales doit respecter le principe d’étanchéité des fonds relevant du logement social afin d’empêcher que les fonds du secteur HLM n’en sortent définitivement. Il s’agit aussi d’assurer que cette activité reste bien subsidiaire par rapport à la construction de logements locatifs sociaux.

En première lecture au Sénat, ce texte a également été adopté avec quelques amendements.

Il y a eu un réel consensus dans les deux assemblées sur ce projet de loi afin de relancer la construction de logements.

Comme vous l’avez dit en commission, madame la ministre, l’esprit et la lettre du texte voté à l’Assemblée ont été respectés par le Sénat avec quelques amendements de précision, que nous approuvons.

Concernant le recours contentieux, l’exigence d’un intérêt suffisamment direct à agir a été introduite.

S’agissant de la densification de la construction, les amendements rédactionnels proposés par le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat font écho aux préoccupations que nous avions exprimées en première lecture à l’Assemblée.

Par ailleurs, le texte du Sénat précise que la dérogation aux règles du plan local d’urbanisme est une faculté offerte aux communes et non une obligation.

De même, la possibilité d’alléger l’obligation de création d’aires de stationnement doit tenir compte de la qualité de la desserte en transports collectifs et de la densité urbaine.

Enfin, le périmètre des zones tendues est élargi aux communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants.

En ce qui concerne le logement intermédiaire, le Sénat a confirmé le recentrage du dispositif opéré par l’Assemblée nationale. Le texte précise utilement que les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au sein des conseils d’administration de la maison mère et de la filiale dédiée au logement intermédiaire. La création de filiales au sein des organismes de logement social dédiées au logement intermédiaire est ainsi mieux encadrée. Nous avions tiré la sonnette d’alarme, le Sénat a formalisé les choses en la matière.

Enfin, deux autres modifications ont été apportées : d’une part, l’extension aux professionnels des travaux publics du bénéfice de l’amélioration des délais de paiement ; d’autre part, la suppression de l’article 4 dont les éléments ont été intégrées dans la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports que le Conseil constitutionnel a validée récemment.

Pour conclure, le Parlement doit jouer son rôle de contrôle dans la rédaction des ordonnances qui devront tenir compte des amendements adoptés, afin que les enjeux sociaux, environnementaux et économiques soient respectés. Je suis très confiante, madame la ministre.