Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 35 b, amendement 445

Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :

Sur ce sujet, sur les inondations, il va effectivement falloir que nous allions au bout de cette compétence. Vous dites que nous n'avons rien prévu, mais le Gouvernement s'engage à assurer un financement pérenne de cette compétence. Très franchement, on ne peut pas dire, dans le cas de Marseille par exemple, que cette compétence doit être métropolitaine, dire que les autres EPCI et la région ne s'en occuperont pas… Il y a là un vrai sujet sur la compétence et la gestion des milieux aquatiques.

Pour l'instant, que fait-on, monsieur Estrosi ? On applique un certain nombre de directives européennes, et il est très délicat de savoir qui en assume la responsabilité. Ces directives, nous les avons bien évidemment acceptées, mais maintenant, il faut que nous définissions une compétence. Par ailleurs, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises lors des débats avec les collectivités territoriales, il faut aussi que nous prenions en compte, avec Anne-Marie Escoffier, dans la dotation globale de fonctionnement pour le projet de loi de finances de 2015, les contraintes que représentent les grandes zones humides ou les larges périmètres inconstructibles. Qui dit prise en compte et reconnaissance de la contrainte dit gestion et compétence.

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