Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 252
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons retenu une acception large de la notion de fonctions exécutives locales, qui couvre donc aussi les fonctions dites dérivées, pour reprendre un terme de la commission Jospin. On s'en tient donc à ces fonctions, parce que c'est l'objet du texte. Le problème que vous posez est un problème réel, mais il ne concerne pas ce projet de loi.
