Intervention de Yves Durand
Séance en hémicycle du 3 juin 2013 à 21h30
Refondation de l'école de la république — Article 18, amendements 416 295
Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Il y a un avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. De ce fait, il y a une obligation d'accord entre l'État et la région et une obligation de consultation du CCREFP.
La consultation que vous demandez dans votre amendement est du reste prévue par l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
L'équilibre trouvé après discussions à l'Assemblée et au Sénat me semble apporter une solution à ce difficile problème des relations entre l'État et la région, dans le cadre du schéma professionnel des formations.
