Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Défavorable. Le principe même de la loi SRU et de ce projet de loi est bien de fixer un taux uniforme sur l'ensemble de notre pays tout en prévoyant évidemment un certain nombre d'exemptions dont nous avons déjà eu l'occasion de parler. Il ne revient pas à l'autorité locale quelle qu'elle soit de moduler ce taux en fonction d'un certain nombre de circonstances qui, par ailleurs, ont déjà fait l'objet de discussions et qui me semblent avoir été intégrées.

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