Intervention de Martial Saddier

Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendements 24 119

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Pour faire plaisir à Mme la ministre, il faudrait présenter un sous-amendement – et je me reproche encore de ne pas lui avoir demandé de le rédiger – visant à comptabiliser les 25 % au niveau des EPCI ayant les compétences concernant les aides à la pierre, les PLH et les OPAH.

(Les amendements identiques nos 24 et 119 ne sont pas adoptés.)

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