Intervention de François de Mazières

L'article 1er C aborde l'essentiel de vos propositions, en permettant une décote pouvant atteindre 100 %. Depuis cet après-midi, nous avons plaidé pour un recours accru à l'emphytéose – qui reste possible – mais également pour une limitation de la décote à 50 %. Les ministères, on le sait, rechignent à provoquer une vente s'ils n'y sont pas intéressés. Je l'ai personnellement vécu sur des terrains propriétés du ministère de la défense sur le territoire de ma ville. Si l'on veut inciter à la vente, il faut qu'il y ait une motivation des ministères pour qu'ils ne fassent pas de rétention. Voilà pourquoi nous nous opposons à la décote à 100 % et nous plaidons pour qu'elle soit limitée à 50 % – c'est déjà mieux que la loi actuelle qui la limite à 35 %.

J'insiste encore sur ce point : on a l'impression qu'il s'agit d'une loi totalement nouvelle, or cette possibilité de rabais existe depuis 2005 pour le logement social. Nous l'appliquons dans nos villes, car nous faisons du logement social, et nous sommes convaincus de son utilité. On pourrait croire, à entendre vos présentations, qu'il s'agit d'une grande nouveauté ; or ce n'est pas le cas. Quoi qu'il en soit, si nous voulons que cette mesure soit réellement opérationnelle, il faut limiter la décote à 50 %. C'est l'expérience de terrain qui me permet de le dire aujourd'hui.