Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Avant l'article 1er a, amendement 148
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Il est par principe interdit d'aliéner les bois et forêts. Je ne suis pas sûre que ce projet de loi soit l'occasion de mettre un terme à cette interdiction.
