Intervention de Jérôme Cahuzac

Le second contentieux, relatif au prélèvement à la source à hauteur de 25 % des dividendes payés par des sociétés résidentes à des OPCVM étrangers, n'a pas été porté à la connaissance de l'Assemblée nationale. Puisque Mme Pecresse a parlé de transparence en prétendant s'appuyer sur le rapport de la Cour des comptes, auquel elle s'est contentée de faire allusion, je me permets de citer précisément le passage qui se rapporte à ce sujet. « Aucun remboursement au titre de ce contentieux n'a été intégré dans le programme de stabilité notifié en avril, l'information sur l'importance de ce contentieux et l'imminence de son dénouement n'ayant apparemment pas été portée à la connaissance des services en charge de la préparation de ce programme. » Ni en comptabilité budgétaire ni en comptabilité nationale, il n'a, a aucun moment, été fait état d'un contentieux qui, pour l'État, va se solder par une ardoise d'un peu plus de 5 milliards d'euros supplémentaires. Certes, en comptabilité générale une provision avait été passée – elle ne s'élevait d'ailleurs pas à 5 milliards mais à 3,5 milliards – mais sans qu'à aucun moment il soit possible de deviner qu'elle concernait un autre contentieux que celui relatif au précompte mobilier.

La représentation nationale était informée de l'existence du premier contentieux ; elle ne l'était pas de celle du second, qui n'a à aucun moment été porté à la connaissance des parlementaires et qui ne figure dans aucun des textes qu'ils ont eu à examiner. Il s'agit bien d'une ardoise cachée dont le montant sera au minimum de 5 milliards d'euros, dont 1 milliard d'intérêts dus par la France en raison de son refus d'assumer les conséquences du jugement de la Cour européenne. Ce milliard d'euros aurait pu être économisé si le gouvernement précédent avait eu le courage d'assumer cet échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(L'article 1er est adopté.)