Intervention de Jacqueline Fraysse

Jusqu'en 2010, les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables étaient exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance afin d'inciter les assurés sociaux à souscrire une complémentaire santé. Cette exonération était assortie de certaines conditions : suivre le parcours de soins coordonné et le dispositif du médecin traitant, effectuer plusieurs actes de prévention… Quant aux mutuelles, elles s'engageaient à ne pas sélectionner les risques en ne recueillant aucune information médicale auprès de l'assuré. Cette mesure a été utile puisque, avant l'augmentation de la taxe, 90 % des contrats complémentaires étaient des contrats solidaires et responsables.

Aujourd'hui, cette taxe, répercutée sur le montant des cotisations, aboutit à restreindre l'accès aux soins et à la prévention pour nos concitoyens. C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de la supprimer.